Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de conception et de développement sur mesure (sites internet, applications web et mobiles, outils internes, automatisations) proposées sous la marque InfraNext Create par NITRO NETWORKS SAS, société au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 67 rue de Strasbourg, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 934 743 105 (TVA intracommunautaire FR67934743105), ci-après « le Prestataire ».

Elles s'appliquent à tout client, professionnel ou consommateur (« le Client »). Les dispositions propres aux consommateurs sont regroupées à l'article 12. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions d'achat.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit précisant le périmètre, les livrables, le prix et le calendrier prévisionnel. Le devis est valable 30 jours, sauf mention contraire. Le contrat est formé lorsque le Client retourne le devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord » et l'indication qu'il a pris connaissance des présentes CGV, puis règle l'acompte prévu à l'article 4.

Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes pour les professionnels et toutes taxes comprises pour les consommateurs, au taux de TVA en vigueur. Le prix applicable est celui indiqué au devis signé. Les frais de services tiers (nom de domaine, hébergement, licences, API, banques d'images) ne sont pas inclus sauf mention expresse et sont refacturés au coût réel.

4. Modalités de paiement

• Acompte de 50 %du prix total à la commande. Le Prestataire ne démarre la prestation qu'après encaissement de l'acompte.
• Solde de 50 % à la livraison, facturé à la mise à disposition du livrable et payable à 30 jours à compter de la date de facture.
• Paiement par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture.

Retard de paiement (clients professionnels).Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

Retard de paiement (consommateurs).Toute somme non payée à l'échéance porte intérêt au taux légal, après mise en demeure restée sans effet.

En cas de non paiement, le Prestataire peut suspendre la prestation et l'accès aux livrables, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

5. Délais et déroulement de la prestation

Les délais indiqués au devis sont prévisionnels. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, logos, accès, informations). Tout retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations décale d'autant les délais, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il choisit librement les outils, technologies et méthodes nécessaires à la réalisation de la prestation.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à collaborer activement : fournir les éléments demandés, répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable et désigner un interlocuteur unique. Le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques, données) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Le Client est responsable de la conformité de son activité et de son contenu éditorial (mentions légales, droit de la consommation, etc.).

7. Livraison, modifications et recette

Une première version du livrable est présentée au Client. Le devis inclut jusqu'à 3 tours de modifications maximum, un tour correspondant à un ensemble de demandes regroupées et transmises en une seule fois, portant sur le périmètre initial du devis. Les modifications supplémentaires ou les demandes qui changent le périmètre sont facturées sur devis.

Le Client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour formuler ses retours. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne du livrable ou son utilisation, la livraison est réputée acceptée. Le Prestataire corrige gratuitement, pendant 30 jours après la livraison, les anomalies démontrées et non conformes au devis.

8. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif quant aux composants génériques et exclusif quant aux éléments spécifiquement créés pour lui, les droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables décrits au devis, pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits d'auteur, pour les besoins de l'activité du Client. Jusqu'au paiement intégral, le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire et révocable.

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, savoir faire, composants et bibliothèques préexistants ou génériques, ainsi que des briques open source soumises à leurs propres licences. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références commerciales.

9. Hébergement, maintenance et évolutions

L'hébergement, la maintenance (corrective, évolutive, mises à jour de sécurité) et les évolutions ne sont pas inclus dans le prix de la réalisation. Ils sont proposés en option, sur demande du Client, et font l'objet d'un devis ou d'un contrat distinct précisant leur prix, leur durée et leur niveau de service. À défaut, le Client est seul responsable de l'hébergement, de la sauvegarde et de la maintenance du livrable après sa livraison.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Entre professionnels, elle est limitée aux dommages directs et, tous préjudices confondus, au montant du prix payé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image), de l'indisponibilité de services tiers, ni de l'usage que le Client fait du livrable. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel ni lorsque la loi l'interdit.

Le Prestataire n'est pas responsable des retards ou manquements dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception. Si le Client met fin à la prestation en cours de réalisation pour une raison autre qu'un manquement du Prestataire, l'acompte reste acquis et le travail déjà réalisé au delà de l'acompte est facturé au prorata de son avancement.

12. Dispositions applicables aux consommateurs

Est consommateur toute personne physique qui contracte pour des besoins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions suivantes s'appliquent en plus des autres articles, et prévalent en cas de contradiction.

Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de 14 joursà compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Pour l'exercer, il notifie sa décision de manière non équivoque à team@infranext.frou à NITRO NETWORKS, 67 rue de Strasbourg, 92400 Courbevoie, par courriel ou courrier, en utilisant s'il le souhaite le formulaire ci-dessous.

Exécution anticipée.La prestation étant réalisée sur mesure, le consommateur peut demander expressément, sur le devis, que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il paie au Prestataire un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision, par rapport à l'ensemble de la prestation. Il ne peut plus se rétracter une fois la prestation pleinement exécutée, si elle a commencé avec son accord préalable exprès et s'il a renoncé à son droit de rétractation (art. L221-25 et L221-28 du Code de la consommation). Les biens ou contenus confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés sont également exclus du droit de rétractation.

Le remboursement des sommes dues est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Formulaire type de rétractation

À l'attention de NITRO NETWORKS, 67 rue de Strasbourg, 92400 Courbevoie, team@infranext.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci dessous. Commandé le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date et signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … »

Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) pour les contenus et services numériques, ainsi que de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties ne sont pas affectées par l'article 7.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec le Prestataire, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Nom, adresse postale et site internet du médiateur à renseigner]. Il peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire héberge ou traite, pour le compte du Client, des données personnelles de tiers (par exemple les visiteurs ou clients du site), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; les modalités sont alors précisées dans le devis ou le contrat de maintenance.

14. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, entre professionnels, le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

16. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.